Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au douzième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
3. 2° Au treizième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
4. 3° Les quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « L'évaluation théorique locale d'une durée maximale de deux heures comporte des questions élaborées par l'évaluateur AFIS réparties en questions écrites, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), et en questions orales. Pour valider l'évaluation théorique locale, le candidat fournit un minimum de 80% de réponses satisfaisantes à l'ensemble des questions.
6. « L'évaluation pratique locale est effectuée par l'évaluateur AFIS sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif de cet aérodrome. Sa durée ne peut excéder trois heures. Elle est réalisée, le cas échéant, en présence d'un agent AFIS qualifié sur cet aérodrome, désigné par le prestataire de services AFIS. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022 : art. 12