Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande de délivrance de la qualification AFIS est adressée par le prestataire de services AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande. » ;
4. 2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « - copie de l'accord du ministre chargé de l'aviation civile relatif à la réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ; »
6. 3° Au douzième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022 : art. 15