Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428130
Texte parentLEGITEXT000054428100
Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou dans la réglementation applicable » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « avec succès » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2022 : art. 17
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