Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le candidat à la prorogation de sa qualification AFIS adresse sa demande, au plus tard un mois avant la date de fin de validité de sa qualification AFIS, à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification. » ; 2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les quatre derniers mois précédant la date de demande de prorogation. Cette durée de services effectifs peut inclure jusqu'à quatre heures de pratique sur simulateur ; »
3. 3° Au b, les mots : « avec succès » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022 : art. 18