Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428136
Texte parentLEGITEXT000054428100
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Les qualifications AFIS peuvent être suspendues ou retirées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente » sont remplacés par les mots : « La qualification AFIS peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'aviation civile » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En cas de retrait de la qualification AFIS, son titulaire restitue sans délai le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2022 : art. 20
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