Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428142
Texte parentLEGITEXT000054428100
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « interrégionale », sont insérés les mots : « de la direction » ;
3. 2° A la fin du septième alinéa, est ajouté le mot : « susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2022 : art. 23
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