Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité, détenteur d'une mention anglais en cours de validité, et qui exerce les fonctions d'AFIS depuis au moins trois ans peut se porter candidat à la délivrance d'une mention d'évaluateur AFIS auprès du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
5. 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
6. 4° Au cinquième alinéa, les mots : « (minimum 2 ans d'exercice de la qualification AFIS) » sont supprimés ;
7. 5° Le sixième alinéa est supprimé ;
8. 6° Au neuvième alinéa, les mots : « d'instructeur AFIS sur la position » sont remplacés par les mots : « de formateur AFIS » ;
9. 7° Au dixième alinéa, les mots : « l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » ;
10. 8° Au onzième alinéa, les mots : « est dispensée par l'autorité de surveillance nationale » sont remplacés par les mots : « est organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022 : art. 24