Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « trente-six mois. », est insérée la phrase suivante : « Toutefois, en cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, la qualification AFIS ne permet à son titulaire d'exercer à nouveau les fonctions d'AFIS que sous réserve du respect des conditions des deux derniers alinéas de l'article 16. » ;
3. 2° Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle » sont remplacés par les mots : « A l'expiration de sa durée de validité, la qualification AFIS ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022 : art. 3