Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 6 est ainsi modifiée :
2. 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La présente annexe fixe les conditions de reconnaissance professionnelle des ressortissants des Etats auxquels s'applique le régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la directive du 7 septembre 2005 susvisée (ci-après désignés : « les Etats »). » ;
4. 2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
5. 3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des Etats membres mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de ces Etats » et le mot : « membre » est supprimé ;
6. 4° Au 2° du II, le mot : « membres » est supprimé ;
7. 5° Au premier alinéa du III, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente » ;
8. 6° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences que le demandeur a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en termes de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision justifiant d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. » ;
10. 7° Au septième alinéa du III, les mots : « il lui est délivré » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile délivre » ;
11. 8° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « d'un Etat » ;
12. 9° Au 1° du IV, les mots : « des Etats mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de ces Etats » ;
13. 10° Au 2° du IV, les mots : « membres » et : « membre » sont supprimés ;
14. 11° Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Préalablement à sa première prestation de services, il adresse une déclaration écrite à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles. Cette vérification doit permettre de s'assurer que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de la fonction d'information de vol et d'alerte, susceptible de nuire à la circulation aérienne. » ;
16. 12° Au cinquième alinéa du IV, les mots : « le responsable de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
17. 13° Au sixième alinéa du IV, les mots : « il est offert à la personne la possibilité » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à la personne » ;
18. 14° Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le responsable local de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du IV de la présente annexe, par le ministre chargé de l'aviation civile » ;
19. 15° Aux 1°, 2° et 4° du V, le mot : « membre » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2022
Divisions : Art. Annexe 6