Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428112
Texte parentLEGITEXT000054428100
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « délivrées par un autre Etat membre de l'UE » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la directive 2005/36/CE » sont remplacés par les mots : « la directive du 7 septembre 2005 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2022 : art. 6
Aller plus loin
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