Décret n°2026-634 du 10 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-634 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428538
Texte parentLEGITEXT000054428493
Référencearticle 1 du décret n°2026-634 du 10 juillet 2026 (version du 17 juillet 2026)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown le 20 février 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

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