Article en vigueur depuis le 17 juillet 2026.
1. ANNEXE V
2. SERMENT DES JUGES DE LA COUR
3. Je soussigné, jure par les présentes (ou affirme solennellement) que j'exercerai loyalement la fonction de Commissaire de la Commission de la concurrence, sans peur ni faveurs, ni favoritisme ni mauvaise volonté.
4. (Que Dieu m'aide dans mes fonctions [à omettre dans le cas de l'affirmation]).
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