Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 17 juillet 2026)Légifrance →
1. Heure de débarquement
2. I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
3. II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le CNSP peut :
4. - ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
5. - autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.
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