RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 7 juillet 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →
1. La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire.
2. Le ministère en charge d'agriculture peut décider le lancement d'une mission d'audit d'une partie ou de l'ensemble des dispositifs mis en place par le gestionnaire dans le but d'émettre des recommandations ou des demandes de mise en conformité des dispositifs audités par rapport à ce cahier des charges.
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