1. Pour le second semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2026.
Arrêté du 13 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437137
Texte parentLEGITEXT000054437130
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