Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437152
Texte parentLEGITEXT000054437139
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →

1. L'épreuve d'admissibilité du concours se déroulera le 6 avril 2027 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.

2. L'épreuve pourra également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.

3. Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.

4. En cas de nécessité, l'épreuve d'admissibilité pourra toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.

5. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.

6. La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité, pour les seuls candidats admissibles.

7. La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant l'épreuve d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054437152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.