Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437155
Texte parentLEGITEXT000054437139
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →

1. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 12 mai au 26 mai 2027. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au service des recrutements et de la validation des compétences le jour de l'épreuve d'admission.

2. En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie dématérialisée, il devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 12 mai au 26 mai 2027, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.

3. La transmission de ce dossier après cette date ne sera pas prise en compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054437155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.