Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437156
Texte parentLEGITEXT000054437139
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →

1. Les candidats présentant un handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.

2. Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères Bonie, 33080 Bordeaux cedex.

3. La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux cedex, au plus tard le 23 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054437156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.