Article 2

1. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1 er s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.