1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.
TexteArrêté du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437236
Texte parentLEGITEXT000054437219
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