Arrêté du 10 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

TexteArrêté du 10 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054437583

Texte parentLEGITEXT000054437576

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →

1. Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.

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