Arrêté du 16 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2026.

TexteArrêté du 16 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054444038

Texte parentLEGITEXT000054444027

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2026 (version du 19 juillet 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 susvisé s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1 er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé.

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