Article en vigueur depuis le 20 juillet 2026.
1. Reprises des subventions à la charge du CNPMEM
2. Au terme de ce dispositif et à l'apurement du fonds, le CNPMEM reprendra à sa charge les subventions annuelles aux organisations syndicales telles que versées jusqu'à fin 2019, avec une éventuelle revalorisation en fonction des disponibilités financières.
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