Arrêté du 17 juillet 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2026.

TexteArrêté du 17 juillet 2026

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000054444160

Texte parentLEGITEXT000054444115

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →

1. Disposition finale

2. La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil du CNPMEM n° 08/2025 du 26 juin 2025.

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