1. Définitions
2. « Licence Amande Manche Orientale » : autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement des articles L. 921-2 et R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher l'amande de mer en Manche Orientale dans le gisement classé.
3. « navire » : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche de l'Union.
4. « armateur » : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire ;
5. « zone Manche Orientale » : zone située dans les eaux de l'Union comprises dans la division CIEM VII d et couvrant le polygone suivant, présenté à l'annexe 1 :
6. - Z1 : polygone délimité à l'Ouest par le méridien 0°58ʹE, au Nord par le parallèle de 50°22ʹN, et à l'Est et au Sud par la limite des 12 mn.