Arrêté du 17 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2026.

TexteArrêté du 17 juillet 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054444153
Texte parentLEGITEXT000054444115
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →

1. Actions financées par le dispositif

2. Sont financés :

3. - tout ou partie des études ou des projets portant sur l'une des thématiques suivantes : l'emploi, l'attractivité́ du métier, l'insertion professionnelle, la formation, la sécurité́ et la prévention des risques professionnels des marins-pêcheurs ;

4. - l'accompagnement des marins dans leur carrière professionnelle y compris pour s'adapter aux évolutions socio- économiques du secteur ;

5. - le dialogue social et notamment la mise en œuvre, la gestion et l'amélioration de la convention nationale de la pêche maritime, pour un budget annuel de 50 000 €.

6. Au titre de la sécurité maritime, ne sont pas éligibles les projets visant à l'acquisition par les marins-pêcheurs de matériel de sécurité ou d'équipements de protection individuelle. En revanche, peuvent être financés des études ou des projets participant au développement de matériel de sécurité innovant ou plus généralement à l'amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche ou de l'ergonomie au travail.

7. Le financement de ces actions peut être abondé par des fonds nationaux ou européens.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054444153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.