Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →
1. Montant de la dotation annuelle
2. Conformément à l'article 2 de la convention susvisée, la dotation annuelle d'un montant de 500 000 € par an, est répartie de la manière suivante :
3. - une dotation annuelle d'un montant de 350 000 € pour le financement de tout ou partie des études ou projets visés à l'article 2 de la présente délibération, dont 50 000 € réservés au financement du dialogue social. Toutefois, dans le cadre de projets pluriannuels, cette dotation pourra varier entre plus ou moins 150 000 €. En cas de sous-utilisation, la partie de dotation annuelle non utilisée est reportée d'une année sur l'autre afin d'abonder l'enveloppe annuelle dédiée ;
4. - une dotation annuelle d'un montant maximum de 150 000 € est réservée au CNPMEM pour l'accomplissement de ses missions issues du même champ d'action.
Aller plus loin
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