Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
4. « 1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code ;
5. « 2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code. » ;
6. 2° A l'article 2, après les mots : « la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « santé publique », sont ajoutés les mots : « et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « n° 2017-012 du 19 janvier 2017 susvisée » sont remplacés par les mots : « n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
10. 6° Les premier et second alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
11. « Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code.
12. « La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code. » ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
14. 8° L'article 9 est remplacé par un article 9 ainsi rédigé :
15. « Art. 9. - L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime.
16. « Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :
17. « 1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code ;
18. « 2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code.
19. « Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
20. « En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
21. « Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas. » ;
22. 9° L'article 10 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
24. b) Au second alinéa, après les mots : « R. 1451-4 », sont ajoutés les mots : « du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 juillet 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10