Décret n°2026-638 du 16 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-638 du 16 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054445748

Texte parentLEGITEXT000054445744

Référencearticle 1 du décret n°2026-638 du 16 juillet 2026 (version du 19 juillet 2026)Légifrance →

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

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