1. En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical numérique à visée thérapeutique mentionné en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.
Arrêté du 17 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2026.
TexteArrêté du 17 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054448552
Texte parentLEGITEXT000054448538
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