Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-644 du 20 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054451639
Texte parentLEGITEXT000054451628
Référencearticle 1 du décret n°2026-644 du 20 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 » ;
3. 2° A l'article 10, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 10
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