Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Désignation de l'autorité notifiante
2. I. - Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité notifiante mentionnée à l'article 22 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
3. II. - L'autorité notifiante est chargée de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires :
4. - à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ;
5. - au contrôle des organismes notifiés.
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