Arrêté du 10 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

TexteArrêté du 10 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054451904

Texte parentLEGITEXT000054451897

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. Exigences concernant les organismes notifiés

2. Peuvent seuls être notifiés les organismes d'évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1542.

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