Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Modification et restriction de la notification
2. Toute modification et restriction de la notification d'un organisme est décidée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues par l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542.
3. La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
Aller plus loin
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