Arrêté du 17 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

TexteArrêté du 17 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054451944

Texte parentLEGITEXT000054451927

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé restent applicables.

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