Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 214-10-2 à R. 214-10-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1, L. 1614-6 et L. 2334-4 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,