Arrêté du 16 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

TexteArrêté du 16 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054452029

Texte parentLEGITEXT000054452013

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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