Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026

RattachementTitre IV : MESURES DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000054452204

Texte parentLEGITEXT000054452144

Référencearticle 36 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quelle que soit le motif du rattachement.

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