1. Les usagers dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus.
Arrêté du 15 juillet 2026 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 juillet 2026
RattachementTitre IV : MESURES DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000054452206
Texte parentLEGITEXT000054452144
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