Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054452659
Texte parentLEGITEXT000054452653
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
3. « - montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2007 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.