1. Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
TexteDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000050064068
Texte parentLEGITEXT000054453044
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