Référencearticle 10 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1 er août 2026.
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