Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000035319000

Texte parentLEGITEXT000054453044

Référencearticle 11 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est abrogé à compter du 1er août 2017.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Divisions : Section 1 : Logements vacants ; Section 2 : Renouvellement de bail ; Section 3 : Dispositions communes

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