1. Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
RattachementSection 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000035319002
Texte parentLEGITEXT000054453044
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