Référencearticle 2 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (version du 1er août 2017)Légifrance →
1. La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
2. Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
3. a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
4. b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.
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