Référencearticle 7 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
2. 1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
3. 2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
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