1. Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
RattachementSection 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000035318994
Texte parentLEGITEXT000054453044
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