Arrêté du 25 octobre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2007.

TexteArrêté du 25 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000054452715

Texte parentLEGITEXT000054453219

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2007 (version du 8 novembre 2007)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 10 000 euros.

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