1. Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local, toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Arrêté du 25 octobre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2007.
TexteArrêté du 25 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000054452716
Texte parentLEGITEXT000054453219
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