Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 30 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028018599
Texte parentLEGITEXT000054453360
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →
1. Le pourcentage mentionné à l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
2. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
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